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Suite à la déclaration de vos revenus, l’administration fiscale vous a communiqué votre taux d’imposition personnalisé au titre du prélèvement à la source. Il est possible de modifier ce taux à tout moment. Cependant, des délais sont à respecter.
Le taux personnalisé de prélèvement à la source
Votre taux personnalisé tient compte de votre situation familiale et des charges déclarées (pension alimentaire, versement sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire…). Ce taux est retenu par défaut par l’administration fiscale.
A savoir
Les réductions et crédits d’impôt ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux personnalisé. Ces avantages fiscaux ne vous seront remboursés qu’en septembre de l’année suivante.
Dans le cas d’une déclaration par papier, votre taux personnalisé apparaît sur votre avis d’imposition. Ce dernier vous a été adressé par l’administration fiscale durant le mois d’août de l’année N. Si vous avez déclaré vos revenus de l’année N-1 par Internet, l’administration fiscale vous a communiqué votre taux personnalisé de prélèvement dès la fin du processus de déclaration. Il apparaît également sur votre avis d’imposition. Ce taux s’applique sur vos salaires ou pensions de retraite à compter 1er janvier de l’année N+1.
Le taux individualisé et le taux neutre
Pour les couples mariés ou «pacsés», il est possible d’opter pour le taux individualisé. L’imposition globale de votre foyer ne change pas: désormais, la charge de l’impôt est répartie en fonction des revenus de chacun de ses membres.
Vous pouvez également choisir le taux neutre, par exemple si vous souhaitez rester discret sur le montant de vos revenus complémentaires. Le solde de votre impôt sera à payer par prélèvement bancaire. A défaut, vous aurez à payer des pénalités.
Pour modifier votre taux, contactez l’administration fiscale
Pour modifier votre taux de prélèvement, vous devez, au choix:
Il est inutile de prévenir votre employeur ou votre caisse de retraite de ces changements.
Choisir le taux neutre ou le taux individualisé
Passé le 15 septembre, il n’est plus possible de choisir le taux neutre pour une application au 1er janvier suivant. Si vous souhaitez être imposé au taux individualisé, il est en revanche possible d’agir jusqu’au 7 décembre 2018 pour une application dès le 1er janvier 2019. Au-delà de ces délais, vous pouvez malgré tout modifier votre taux d’imposition à tout moment.
En cas de changement de situation ou d’évolution de vos revenus
Si votre situation a changé (naissance d’une enfant, mariage, signature d’un PACS, divorce), connectez-vous au site Internet de l’administration fiscale (voir ci-dessus) et cliquez sur «Déclarer un changement».
Si le montant de vos revenus a évolué, vous pouvez également faire modifier votre taux d’imposition. Là encore, connectez-vous au site Internet de l’administration fiscal (voir ci-dessus) et cliquez par la suite sur «Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus». Ces modifications sont prises en compte dans un délai maximum de trois mois.
A noter
Réviser son taux de prélèvement à la baisse est possible seulement si le montant du prélèvement estimé par vos soins est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement supporté en l’absence de cette révision.
A tout moment, il est possible de modifier son taux de prélèvement personnalisé pour choisir le taux neutre ou le taux individualisé suite à un changement de situation ou encore en cas de hausse ou de baisse de vos revenus. Pour ce faire, vous devez prévenir l’administration fiscale.
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